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Conditions générales de ventes

1- GENERALITES

Les offres, contrats, et livraisons sont soumis aux conditions générales de vente exposées ci-dessous. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
Ces conditions se prévalent sur les conditions d’achat de l’acquéreur (le client) , sauf accord écrit contraire dans la confirmation de commande.

2- COMMANDE

Les commandes ne peuvent être considérées comme  définitives que  lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le terme de vente s’applique à tout produit fabriqué par AVENPLAST.

3- LIVRAISON

Sauf stipulation de notre part, tous les frais de transport, d’assurance et de manutention sont à la charge de l’acheteur. Ces opérations se font à ses risques et périls et sous sa propre responsabilité, même lorsque les marchandises sont expédiées franco.
L’acquéreur signe à la livraison, un document attestant de la bonne réception du matériel, au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Il appartient donc à l’acheteur de faire constater par le transporteur tout manquant ou toute avarie immédiatement à l’arrivée de la marchandise et de le mentionner de manière express sur le document de réception et d’informer AVENPLAST sous 48 heures par lettre recommandée.

4- DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sur nos propositions commerciales sont seulement indicatifs. Tout retard de livraison pour cause de force majeure (le cas de rupture de stock des fournisseur étant, de convention express, considéré comme une cause de force majeure) ne saurait engager la responsabilité d’AVENPLAST à l’égard de l’acquéreur. Aucune pénalité ou dommages et intérêts ne pourraient être infligés pour  livraison en retard. Le fait que le délai de livraison soit échu ne donnerait pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande.

5- CONDITIONS DE VENTE A L’EXPORTATION

AVENPLAST facture le transport en France jusqu’au transitaire choisi par le client. Les frais résultant du transitaire ne sont pas pris en change par AVENPLAST. Les factures sont T.T.C et libellées à une adresse en France. La T.V.A sera remboursée après réception du document douanier faisant foi de l’exportation. Le règlement doit
être effectué avant l’expédition du  matériel. Le matériel est garanti 1 an pièces et main d’oeuvre avec retour des matériels en nos ateliers. Les frais de transport  aller et retour des matériels sont à la charge du client. La maintenance sur site n’est pas applicable hors France métropolitaine.

6- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits commercialisés par AVENPLAST sont toujours fournis au prix des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent hors taxes (T.V.A en sus). Les offres écrites d’AVENPLAST sont valables un mois. Cependant, nous nous réservons le droit,en cas de force majeure (variation de change, pénuries…) de modifier à tout moment et sans préalable nos prix et conditions de vente.
Le paiement est effectué au plus tard à la livraison du matériel, déduction faite de l’acompte de 30 % versé à la commande. Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92). Lorsque les paiements sont échelonnés, nous pouvons à tout moment exiger acceptation de lettre de change ou de garantie sous peine de résolution du marché.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du  marché.

7- CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, toutes nos ventes sont conclues  sous réserve de propriété ; en conséquence :
a) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la livraison.

b) Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la mévente.

c) Tout élément d’individualisation de la marchandise (marques apposées, indication sur emballage…) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété d’AVENPLAST soit toujours déterminable sur toutes les  marchandises livrées.
Toutes les marchandises restent la propriété d’AVENPLAST même lorsqu’elles ont été transformées en tout ou en partie.
Si les marchandises sont vendues, les prétentions de nos clients contre leurs acquéreurs nous sont cédées à la place des marchandises nous appartenant sans qu’il y ait besoin d’une cession formelle.

d) Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées être celle encore impayées, étant entendu que nous revendiquerons en propriété les marchandises en l’état.

8- GARANTIE

8.1- Garantie Légale

AVENPLAST garantit que les produits sont conformes aux spécifications. Cette garantie ne peut avoir pour AVENPLAST d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou à remplacer purement et simplement le matériel défectueux sans indemnités ni dommages et intérêts notamment pour arrêt d’exploitation, chômage ou autre cause quelconque.
Garantie sous réserve d’une utilisation conforme aux conditions de service communiquées par le client avant devis.

8.2- Garantie contractuelle

Ce matériel a satisfait aux essais de nos services techniques. Sauf accord contraire stipulé lors de l’achat, AVENPLAST garantit contractuellement pendant 12 mois sur  site le matériel qui porte sa marque contre tout défaut de construction et ceci à compter de la date de livraison de l’utilisateur. Pour les autres matériels, c’est la garantie du constructeur qui s’applique. Cette garantie est exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par AVENPLAST. Dans le cas de remplacement du tout ou partie du  matériel, AVENPLAST se réserve la possibilité de remplacer ce matériel par un matériel fonctionnellement équivalent dans le cas d’arrêt de fabrication ou de défaut d’approvisionnement de tout ou partie du matériel défectueux. Aucune intervention ne pourra avoir lieu sur un autre site que celui qui  a été indiqué par AVENPLAST comme étant le site habituel d’utilisation. Tout changement de site devra être notifié par fax ou par courrier à AVENPLAST.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas celle-ci. Il est expressément stipulé qu ‘AVENPLAST décline toute responsabilité pour tout dommage ou coût indirect ou pour perte et notamment perte de profits, de données ou d’information et tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit.

* Réparations dues à des accidents et notamment aux négligences, accidents, malveillances, sabotages, incendies, inondations, fluctuations anormales du courant hors normes, EDF, orages, foudres, mauvaises utilisation du matériel , fausses manoeuvres, environnement non conforme aux spécifications d’AVENPLAST,
* Réparations consécutives à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications,
* Réparations de matériels autres qu’ AVENPLAST,
* Interventions suite à des appels abusifs,
* Intervention suite à une mauvaise installation,
Dans tous les cas d’exclusion, une facturation sera effectuée envers le client au tarif en vigueur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la garantie légale pour  les vices cachés dont l’acheteur bénéficie conformément aux dispositions du code civil (articles 1641 et suivants).
Les frais aller et retour du produit ou du matériel pendant la période de garantie contractuelle sont à la charge du client, sauf si le retour est effectué dans les 15 premiers jours de l’achat à compter de la date de facturation.

9- DROIT APPLICABLE –
ATTRIBUTION DE JURIDICTION –
INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

a) Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et Contrats de Vente conclu par AVENPLAST sont soumis à la loi française et tout litige pouvant en résulter relèvera de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce du Mans statuant s’il y a lieu en référé, quels que soient les conditions de vente, la domiciliation des traites et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, le tout, sauf clause compromissoire figurant dans les conditions particulières. La clause attributive de compétence territoriale n’est pas applicable en cas de vente à des non commerçants.

b) Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes resteront intégralement en vigueur.